Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence

Historique

• Un retraité de Balaruc-le-Vieux jugé pour avoir empoisonné le chien de sa voisine
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Affaires du cabinet
  Huit mois de prison avec sursis ont été requis mardi contre un retraité de Ba...
  Source : www.francebleu.fr
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• "Le juge m'a détruit" : la propriétaire du chien empoisonné près de Sète fait appel après la décision de justice
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Affaires du cabinet
  Le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné, mercredi 14 mars, le voi...
  Source : www.midilibre.fr
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• Six mois de prison avec sursis pour avoir empoisonné le chien de sa voisine à Balaruc-le-Vieux
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Affaires du cabinet
  L'homme qui était poursuivi pour avoir empoisonné le chien de sa voisine en 2...
  Source : www.francebleu.fr
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• Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 12...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Addiction aux médicaments : une mère de famille vole des cartes vitales et écope de neuf mois de prison ferme à Béziers
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Affaires du cabinet
  Le tribunal de Béziers a fait preuve de beaucoup d'humilité ce lundi en évita...
  Source : www.francebleu.fr
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• Elle a acheté un millier de comprimés de Tramadol en volant des cartes vitales : elle est condamnée à 30 mois de prison
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Affaires du cabinet
  Au tribunal de Béziers, la prévenue a été condamnée à deux ans et demi d’empr...
  Source : www.midilibre.fr
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• Ils ont passé plus de trois ans en prison : deux jeunes Albanais accusés d’avoir violé deux adolescentes acquittés à Montpellier
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Affaires du cabinet
  Après trois jours d’audience à huis clos, la cour criminelle de l’Hérault a d...
  Source : www.midilibre.fr
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• Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Appel d’un jugement avant dire droit : rappel de l’obligation pour la cour d’appel de statuer sur l’exception d’incompétence
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Lorsqu'une partie civile interjette appel d'un jugement avant dire droit stat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents...
  Source : www.weka.fr
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• Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Infraction
  En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sancti...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entreti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le 15 octobre 2024, la proposition de loi n°448 « visant à restaurer l’autori...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Le passeport prévention devrait être opérationnel en 2025
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la...
  Source : www.legisocial.fr
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