À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
Source : www.efl.frLa créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien... Lire la suite
Historique
-
L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....Source : www.actu-juridique.fr
-
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursPour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus...Source : www.efl.fr
-
À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...Source : www.efl.fr
-
Nonagénaire tué à coups d'haltère à Montpellier : la meurtrière maraboutée écope de 22 ans en appel
Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022Affaires du cabinetRevue de presseCatherine Masclaux, 52 ans, avait fait appel de sa condamnation à 20 ans de r...Source : www.midilibre.fr
-
Ibiza, festival d'Avignon, Formule 1 à Monaco : du sursis pour le pompier et le kiné qui faisaient des faux pass
Publié le : 08/08/2022 08 août août 08 2022Affaires du cabinetRevue de presseJugés mercredi soir devant le tribunal judiciaire, ils ont également été cond...Source : www.midilibre.fr
-
Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Droit pénalDes JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....Source : www.actu-juridique.fr
-
Trafic de stupéfiants entre la France et l’Espagne : des Héraultais dans les seize suspects condamnés
Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022Affaires du cabinetRevue de presseLes "plantations" dans des villas en Catalogne étaient gérées depuis l’Hexago...Source : www.midilibre.fr
-
Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxSauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...Source : www.efl.fr
-
Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit du travail - EmployeursUn salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Droit du travail - SalariésLe salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...Source : www.efl.fr
-
Assises de l'Hérault : "C’est quoi, ça, tyrannique ?", se demande Gilbert, jugé pour inceste
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Affaires du cabinetRevue de presseUn homme de 60 ans est jugé depuis ce lundi 12 avril aux assises de l'Hérault...Source : www.midilibre.fr
-
Rapt sanglant dans l’Hérault aux assises : des peines de 22 ans à perpétuité requises
Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Affaires du cabinetRevue de presseCinq accusés sont jugés devant la cour d’assises de l’Hérault pour avoir séqu...Source : www.midilibre.fr
-
Assassinat et rite inca : trente ans de réclusion
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Affaires du cabinetRevue de presseJérémy Richaud, 35 ans, a été condamné à trente ans de réclusion, dont vingt...