La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien
Publié le :
09/10/2018
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Source : www.lextenso.frIl résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’interprété par la CJUE, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises... Lire la suite
Historique
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(JUR) Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux – Gazette du Palais
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Responsabilité d’une fondation gérant un établissement psychiatrique pour la blessure causée par un pensionnaire à un autre
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Herta condamnée pour le risque d'étouffement lié aux "Knacki Ball"
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
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