Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premier terme de la récidive doit être faite sur le fondement du quantum prévu par la disposition réprimant l’infraction sans prendre en compte la circonstance aggravante personnelle de récidive. Lire la suite
Historique
-
Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleDans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr
-
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursA partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signal...Source : www.legisocial.fr
-
Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Procédure pénaleLa détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Indemnité de réduction
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...Source : www.aurep.com
-
Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - SalariésLa résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'empl...Source : open.lefebvre-dalloz.fr
-
Créances entre époux séparés de biens
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...Source : www.aurep.com
-
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursL’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié décla...Source : www.efl.fr
-
Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénalSont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationÀ l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...Source : www.actu-juridique.fr
-
L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...Source : www.efl.fr
-
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Droit du travail - EmployeursLe fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...Source : www.efl.fr