Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement

Historique

• La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit du travail - Salariés
  La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Information faite au prévenu de son droit au silence
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Au visa des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, la Cour de cassa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les règles du prêt familial
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Vous voulez aider sans vous démunir et préserver une équité entre vos héritie...
  Source : www.lerevenu.com
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• PLFSS 2020 : le Sénat rejette le projet en première lecture
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a ét...
  Source : juridiconline.com
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• D'après un rapport du Défenseur des droits il existe un décalage entre les droits proclamés des enfants et leurs droits réels
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Violentes à l’égard des enfants, les institutions publiques françaises ? C’es...
  Source : www.lemonde.fr
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• Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...
  Source : www.efl.fr
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• Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le mandat successoral judiciaire n’est pas réservé aux successions indivises
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...
  Source : www.efl.fr
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• Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procéd...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclar...
  Source : www.efl.fr
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• Extension des conventions et accords
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systéma...
  Source : www.wk-rh.fr
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• Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appe...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le contrat de capitalisation
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
  Source : www.capital.fr
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• Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
  Source : www.service-public.fr
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