QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le :
23/10/2019
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Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie... Lire la suite
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Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
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Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
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L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
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