Modalités des relations entre un enfant et un tiers : seul l’intérêt de l’enfant compte
Publié le :
16/07/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frDès lors qu’elle est motivée et qu’il est statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être primordial, la décision de rejet d’une demande de droit de visite et d’hébergement à l’égard d’un enfant ne porte pas atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’ex-compagne de la mère de l’enfant... Lire la suite
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Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Procédure pénaleL’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolo...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
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La création d’un « Dossier pénal numérique »
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Demande de statut de témoin assisté : régime de la saisine directe de la chambre de l’instruction
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