Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
Publié le :
09/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail... Lire la suite
Historique
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Justice des mineurs : bientôt un durcissement des peines ?
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Béziers : il avait tué son voisin pour une place de stationnement avant de s'enfuir six mois en Espagne
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"Je n'étais plus moi même" : libéré, le voisin paranoïaque est mis en examen à Montpellier pour tentative d'assassinat
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Affaires du cabinetL'homme, en pleine crise psychotique, s'en était pris en décembre 2022 à sa v...Source : www.midilibre.fr
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"Il l'a égorgé dans son sommeil" : 30 ans de réclusion en appel pour l'assassinat du Dr Pascal Bilger
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Affaires du cabinetPatrick Goussé, 62 ans, avait tué son rival de 23 coups de couteau, le 20 avr...Source : www.midilibre.fr
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Abattu pour une place de parking à Béziers : la légitime défense n'est pas retenue, 19 ans de réclusion pour Can Dogan
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Affaires du cabinetAu bout de cinq jours de débats, les assises de l'Hérault ont condamné ce ven...Source : www.midilibre.fr
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"J'ai dérivé, c'est impardonnable" : Patrick Goussé rejugé pour avoir tué de 23 coups de couteau le Dr Bilger dans son sommeil
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Affaires du cabinetPatrick Goussé, 62 ans, agent d'assurances, est accusé d'avoir tué dans son s...Source : www.midilibre.fr
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Un ancien magnétiseur de l'Hérault condamné pour de multiples agressions sexuelles sur onze femmes
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Affaires du cabinetL'ancien magnétiseur de Nissan-lez-Enserune (Hérault) a été condamné ce vendr...Source : www.francebleu.fr
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Un retraité de Balaruc-le-Vieux jugé pour avoir empoisonné le chien de sa voisine
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Affaires du cabinetHuit mois de prison avec sursis ont été requis mardi contre un retraité de Ba...Source : www.francebleu.fr
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"Le juge m'a détruit" : la propriétaire du chien empoisonné près de Sète fait appel après la décision de justice
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Affaires du cabinetLe tribunal correctionnel de Montpellier a condamné, mercredi 14 mars, le voi...Source : www.midilibre.fr
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Six mois de prison avec sursis pour avoir empoisonné le chien de sa voisine à Balaruc-le-Vieux
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Affaires du cabinetL'homme qui était poursuivi pour avoir empoisonné le chien de sa voisine en 2...Source : www.francebleu.fr
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Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 12...Source : www.lemag-juridique.com
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Addiction aux médicaments : une mère de famille vole des cartes vitales et écope de neuf mois de prison ferme à Béziers
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Affaires du cabinetLe tribunal de Béziers a fait preuve de beaucoup d'humilité ce lundi en évita...Source : www.francebleu.fr
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Elle a acheté un millier de comprimés de Tramadol en volant des cartes vitales : elle est condamnée à 30 mois de prison
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Affaires du cabinetAu tribunal de Béziers, la prévenue a été condamnée à deux ans et demi d’empr...Source : www.midilibre.fr
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Ils ont passé plus de trois ans en prison : deux jeunes Albanais accusés d’avoir violé deux adolescentes acquittés à Montpellier
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Affaires du cabinetAprès trois jours d’audience à huis clos, la cour criminelle de l’Hérault a d...Source : www.midilibre.fr
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Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLa Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr