Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le :
05/06/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLa confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité... Lire la suite
Historique
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Le projet de loi Schiappa : protection supplémentaire des mineurs et lutte contre les agissements sexistes | Le Petit Juriste
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit pénal / Procédure pénaleEn octobre 2017, à la suite d’accusations portées contre le producteur améric...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Monsanto attaqué en justice par un particulier atteint d'un cancer incurable - Les Echos
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreDewayne Johnson est certain que son cancer a été causé par le pesticide Round...Source : www.lesechos.fr
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Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...Source : www.efl.fr
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Alcool au travail : comment appréhender la coupe du monde de foot ? - Éditions Tissot
Publié le : 19/06/2018 19 juin juin 06 2018Droit du travail - EmployeursCasse-tête pour certains, opportunité de renforcer la cohésion de groupe pour...Source : www2.editions-tissot.fr
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Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAprès le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomL’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant q...Source : www.efl.fr
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Rupture conventionnelle nulle : le salarié doit restituer les sommes - Éditions Tissot
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit du travail - SalariésLorsque vous signez une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une ind...Source : www2.editions-tissot.fr
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Mon salarié démissionnaire conserve des fichiers stratégiques et démarches des clients
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit du travail - EmployeursVous êtes confronté à une situation délicate : votre salarié, qui vient de dé...Source : www2.editions-tissot.fr
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Infection nosocomiale : seul l’établissement de santé où est pratiquée l’intervention est responsable - Responsabilité | Dalloz Actualité
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit de la santé / (NPU) Responsabilité médicale et hospitalièreMême lorsqu’un groupement de coopération sanitaire a été conclu entre deux ét...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Quel matériel de premiers secours doit être disponible dans les entreprises ? - Actualité - INRS
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018Droit du travail - EmployeursLes lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours ad...Source : www.inrs.fr
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Seule la violation d'une clause d'exclusivité valable peut justifier un licenciement
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Confiscation du produit de l’infraction : pas d’exigence de proportionnalité - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018Droit pénal / Procédure pénaleLa confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’in...Source : www.dalloz-actualite.fr