Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le :
27/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDeux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimoniale, avaient engagé une procédure judiciaire afin de fixer les limites séparatives de leur terrain avec les fonds voisins... Lire la suite
Historique
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Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePriver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Détention provisoire des mineurs : le juge doit justifier son caractère indispensable
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursEn principe, la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Condamnation à l’étranger : le régime de réduction de peine dépend de la date d’écrou en France
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit pénalEn principe, lorsqu’une personne condamnée par une juridiction étrangère est...Source : www.lemag-juridique.com
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Majeur protégé : l'absence d'information du curateur ne peut être justifiée par l'ignorance de la mesure
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Procédure pénaleEn principe, lorsqu’une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de prot...Source : www.lemag-juridique.com
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Questionnaire dans les écoles sur les violences sexuelles : quelles sont les modalités ?
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesUn questionnaire annuel doit désormais être proposé aux élèves, de la grande...Source : www.service-public.gouv.fr
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Avocats, Magistrats : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 portant réforme de la procédure de p...Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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Discrimination liée au handicap : les conditions de reconnaissance précisées par la Cour de cassation
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un salarié en situation de handicap est déclaré inapte à son poste, l’...Source : www.lemag-juridique.com
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Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute...Source : www.lemag-juridique.com
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Bornage d’un bien commun : attention au délai pour agir !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux époux, propriétaires d’une parcelle dépendant de leur communauté matrimo...Source : www.lemag-juridique.com
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Travail de nuit : une heure de repos rémunérée ne remplace pas la contrepartie obligatoire en repos !
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLes salariés travaillant de nuit peuvent bénéficier de différentes contrepart...Source : www.lemag-juridique.com
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Blocage d’un lycée : que dit la loi ?
Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursEmpêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un étab...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesCréation d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des...Source : www.vie-publique.fr